Règlement de l’affouage

Forêt communale de VALLEROY LE SEC

Parcelles 6 r – 7  – 9 c – 30

et diverses (produits accidentels)

Saison 2014 / 2015

 

  Article 1 : cadre juridique

 

  • Les coupes délivrées pour l’affouage sont soumises à des règles particulières définies par le Code Forestier dans les articles L 243-1 à L 243-3 et R 243-1 à R 243-3
  • L’affouage n’est pas un droit pour les habitants mais un usage ancien
  • Des clauses techniques particulières peuvent éventuellement être définies coupe par coupe

 

Article 2 : L’affouage

  • L’affouage est réservé exclusivement aux habitants de la commune.
  • L’affouage est attribué par foyer  dont le chef de  famille  a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle d’affouage (liste annuelle des inscriptions).
  • Les candidats à l’affouage (dits affouagistes) s’inscrivent pendant une période déterminée qui est portée à la connaissance de chacun selon les circuits habituels de l’information communale.
  • L’affouagiste doit exploiter lui-même sa part d’affouage ou faire exploiter son lot par un tiers dans le respect des lois.
  • Il est rappelé qu’un seul lot est attribué par foyer : les prête-noms sont interdits
  • La commission répartie le bois disponible pour l’affouage par lot en fonction du nombre d’inscrits ; les affouagistes tireront au sort leur lot.
  • Les produits délivrés à un affouagiste doivent satisfaire sa propre consommation « domestique ».

 

Article 3 : Fixation du prix

  • Pour la saison 2014 / 2015, le conseil municipal a fixé le prix unitaire du stère à 6 € TTC.

 

 Article 4 : Façonnage – Nettoyage

  • Les souches devront être coupées raz – terre
  • Obligation de mettre au sol les arbres encroués au plus vite
  • La charbonnette (diamètre inférieur ou égal à 8 cm) sera abandonnée gratuitement au profit de l’affouagiste (sauf condition particulière définie pour la coupe).
  • Les affouagistes devront empiler leurs bois façonnés sur le bord des layons entre piquets, (et non contre un arbre) coupés en longueur de 1 mètre et laisser apparent le n° de lot.
  • Parcelle 6-7 : les branches seront fractionnées et laissées sur place en petits tas (en dehors des layons et des surfaces bien implantées de semis). Cependant si présence de branches trop importantes, obligation d’incinérer les branches dans les layons
  • Parcelle 9-30 : obligation de brûler toutes les branches dans les layons
  • Le regroupement des houppiers et autres brins, avec un tracteur, n’est pas autorisé.
  • Les affouagistes s’engagent à ne pas travailler en forêt les samedis pendant la période de chasse. Il est rappelé que le travail en forêt le dimanche et jours fériés est interdit.
  • Le façonnage de l’affouage devra être terminé pour le 30 avril 2015.

 

 Article 5 : Débardage

  • Afin de préserver l’état physique des sols, le débardage et l’accès des fendeuses ne sera autorisé uniquement par sol portant et ressuyé.
  • Le débardage devra être terminé pour le 31 juillet 2015, en suivant les chemins de vidange et layons.
  • Faute d’avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans le délai fixé par le conseil municipal et la commission des bois, les titulaires de l’affouage seront déchus des droits qui s’y rapportent (art L 243 – 1 du Code Forestier).
  • En aucun cas l’enlèvement des bois ne pourra se faire avant le dénombrement réalisé par la commission des bois et le conseil consultatif.

 

Article 6 : Disposition

 

  • Le bois des affouages ne doit en aucun cas sortir des limites communales.
  • La revente du bois d’affouage est interdite depuis le 12 juillet 2010.

 

 Article 7 : Environnement

  • Protection des cours d’eau : Les engins et véhicules quels qu’ils soient ne sont pas autorisés à franchir les ruisseaux ; ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des ruisseaux, même intermittents. De même aucun produits, ni même de terre, ne doit être déversé.
  • Il est fortement conseillé à tous les affouagistes d’utiliser de l’huile Bio pour la protection des nappes hydrominérales en partenariat avec Agrivair (bons distribués lors du tirage au sort).
  • Certification PEFC de la gestion durable – La commune, en tant qu’adhérente à PEFC, s’engage à mettre en œuvre une gestion forestière durable, respectueuse de l’environnement. Chaque affouagiste emportera ses déchets avant de quitter la coupe.

 

Article 8 : Responsabilités

  • A partir de la remise de la part à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et civilement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation  (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie).

L’affouagiste atteste que son assurance responsabilité civile couvre bien la pratique de l’affouage.

  • La commune de VALLEROY LE SEC décline toute responsabilité après l’attribution des lots en matière de vol, destruction, appropriation et de manière générale de tous préjudices ne relevant pas de sa responsabilité

 

Article 9 : Engagement des affouagistes

  • Il est fortement recommandé pour l’affouagiste, de respecter les règles de sécurité conseillées en exploitation forestière notamment sur le port des équipements de sécurité, l’utilisation du matériel entretenu, et l’adoption d’une méthode de travail approprié.
  • Il est conseillé de ne jamais se retrouver seul au bois.
  • Pour l’exploitation de bois en forêt, les affouagistes sont tenus de respecter le Règlement National d’ Exploitation Forestière (consultable en intégralité sur le site www.onf.fr ).
  • En cas de non respect des prescriptions du règlement d’affouage, le contrevenant se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 90 € (au titre des clauses pénales civiles )
  • Les affouagistes doivent respecter la charte PEFC, le code forestier et le règlement national d’exploitation forestière

 

Article 10 : Litiges et contestations

  • Tous les recours, litiges ou contestations seront étudiés et jugés en dernier ressort par le conseil municipal.
  • Une fois le dénombrement effectué, celui-ci sera affiché en mairie ; chaque affouagiste vérifiera les stères relevés par la commission bois et le comité consultatif.

Les réclamations feront l’objet d’un nouveau contrôle et seront déposées dans un délai de 7 jours ; au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

Le conseil municipal

 

 

Je soussigné…………………………..déclare avoir pris connaissance de ce règlement dont un exemplaire m’a été remis (pas de délégation de signature).

 

 

Date et signature de l’affouagiste